Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Article R18-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 2 () JORF 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Interpellé le 23 mars 2023 en gare de [Localité 3]-Europe sur un contrôle d'identité au visa de l'article 18-2 al 9 du code de procédure pénale monsieur [M] [P], de nationalité géorgienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 24/03/2023 (18h00) pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de retour volontaire délivrée le même jour par la même autorité. […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite…- Étranger·
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[…] Attendu, en vertu de l'article R 18-2 du code de procédure pénale, que le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R 57-10 à R 57-35;
Lire la suite…- Cigarette·
- Contrôle judiciaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2003, 02-80.374, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen proposé pour Jean-Bernard Y…, pris de la violation des articles 432-11 du Code pénal, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à l'audiovisuel prise en son titre III en ses articles 13, 45, 46 et 48, du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant adoption du cahier des charges de la société France 3, chapitre II, et notamment son article 32, de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion d'activités physiques et sportives, articles 18-1 et 18-2, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ;
Lire la suite…- Personne chargée d'une mission de service public·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
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Le placement sous surveillance électronique est prévu par les articles 138, 723-7 à 723-15, 723-28, R. 18-2, R. 57-31 à R. 57-35 du code de procédure pénale et 132-26-1 à 132-26-3 du code pénal. […]
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