Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
Modifié par : Décret 83-455 1983-06-02 art. 2 et art. 3 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de recettes.
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 24 octobre 2008, n° 2007F01974
[…] Par conclusions déposées aux audiences du 20 septembre 2007 et du 14 mars 2008, M e Y C qualité réitère sa demande initiale en y ajoutant de débouter la CAISSE DES DEPOTS de ses demandes et en portant ses prétentions au titre de l'article 700 du CPC à 3.000 €. […] Le cautionnement est versé au Régisseur des Recettes installé auprès du Secrétariat Greffe de la juridiction pénale compétente qui délivre reçu (Articles R 19 et R 20 du Code de Procédure Pénale).
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