Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
[…] à défaut de justifier de l'habilitation d'un agent du CNAPS et des agents de police judiciaire ou de gendarmerie, la décision attaquée méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et des article R.29 et R. 30 du code de procédure pénale ; […] Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure concernant la consultation du fichier TAJ en méconnaissance des dispositions des articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé alors qu'au surplus, ainsi qu'il a été dit au point précédent, […]
[…] — cette même sanction est également entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article R. 29 du code de procédure pénale est inapplicable à la situation ; […] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2012 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (…) » ; que l'article 29 de la même loi dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » ; qu'enfin, […]
Constitue le délit prévu par l'article 259 alinéa 2 du Code pénal le fait d'avoir usé ou de s'être réclamé d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité publique. Il en est ainsi de la qualité d'expert agréé près une cour d'appel, qualité règlementée par les articles 157, R 26 et suivants du Code de procédure pénale. […] Attendu, en effet, que c'est en application de l'article 157 du code de procedure penale et suivant les modalites prevues aux articles r26, r27, r28 et r29 du meme code, que les cours d'appel dressent les listes des experts z… lesquels sont choisis, sauf dans certains cas exceptionnels, ceux que designent les juridictions d'instruction ou de jugement;
II – Des sanctions alourdies Lors de la publication du décret du 16 mars 2020, le non-respect du confinement prévu à l'article 1er n'était sanctionné que par une contravention de la 1ère classe, en vertu des dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal. […] R. 29 et 529 du code de procédure pénale) et de 375 euros en cas d'amende majorée (art. R. 49-7 du code de procédure pénale). […]
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