Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
[…] Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; […] Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
[…] [Localité 2] […] Par requête du 29 avril 2025, M., [R], [L] a saisi la juridiction de la Première présidente de la cour d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral et matériel qu'il affirme avoir subi du fait d'une procédure pénale menée à son encontre, qui s'est close par un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 12 novembre 2024. […] En application de l'article R.40-2 du code de procédure pénale, M., [L] supportera les dépens.
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;