Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 9
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part :
1° Du demandeur ;
2° De l'agent judiciaire de l'Etat ;
3° Du procureur général près la cour d'appel.
La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
[…] Mais attendu que M. X… n'a pas saisi la Commission nationale d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit code ;
[…] Mais attendu que M. X… n'a pas saisi la Commission nationale d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit code ;
[…] l'agent judiciaire du Trésor relève que celui-ci n'a pas été formé dans le délai de dix jours de la notification de la décision du premier président, contrairement à ce que prévoient les articles 149-3 et R. 40-4 du code de procédure pénale ; […] même si ce dernier n'en a pas été personnellement destinataire ;Mais attendu que l'article R. 38 du code de procédure pénale dispose expressément que la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, […] étant rappelé qu'aux termes de l'article 149-4 du code de procédure pénale le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles ;
Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 et R. 40-4 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-7 ; Vu le code de la santé publique, […]
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