Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal judiciaire.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l ' audience par M e Takhedmit conformément aux dispositions de l ' article R. 40-5 du code de procédure pénale ;
[…] Vu les conclusions en réponse de M. Nemausat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M me Sylvie X… ne comparaît pas personnellement. Elle est représentée à l'audience par M. Nemausat, avocat, conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de M. Nemausat, avocat représentant la demanderesse; celles de M me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Charpenel, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; LA COMMISSION,
[…] Vu les conclusions en réponse de M. Nemausat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M me Sylvie X… ne comparaît pas personnellement. Elle est représentée à l'audience par M. Nemausat, avocat, conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de M. Nemausat, avocat représentant la demanderesse; celles de M me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Charpenel, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; LA COMMISSION,