Entrée en vigueur le 25 août 2012
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4
Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.
[…] magistrate honoraire, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; M. […] SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, […]
Lire la suite…[…] magistrate honoraire, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; M. […] SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, […] M. […] Décision rendue le 07 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; […] Il a été ensuite transféré le 14 novembre 2018 à la maison d'arrêt de [7]. […]
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; […]
[…] (n° , 7 pages) […] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
Il a saisi le Premier président de la cour d'appel afin d'être indemnisé de cette détention devenue injustifiée (art. 149 du code de procédure pénale). […] Notre démarche Cadre légal précis : mobilisation des articles 149, 149-1 à 149-4, 150 et R.26 à R.40-7 CPP (droit à réparation après non-lieu définitif, conditions de recevabilité, délai). […] Article 700 CPC : 1 500 €. […]
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