Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
[…] Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 21 mai 2003 ; […] Attendu, selon l'article R. 40-21 du Code de procédure pénale, que lorsque la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens ; que selon les dispositions de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais d'expertise ;
[…] Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 21 mai 2003 ; […] Attendu, selon l'article R. 40-21 du Code de procédure pénale, que lorsque la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens ; que selon les dispositions de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais d'expertise ;
[…] Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 21 mai 2003 ; […] Attendu, selon l'article R. 40-21 du Code de procédure pénale, que lorsque la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens ; que selon les dispositions de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais d'expertise ;