Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel.
Cette procédure d'indemnisation est régie par les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, puis R.26 à 40-22 du même code, qui disposent que ce droit à réparation doit être rappelé à la personne concernée lors de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. […]
Lire la suite…Désormais, et ce en application des nouvelles dispositions de l'article 149 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête en date du 7 mai 2012 par laquelle M. Z sollicite, en application des articles 149 & 150, R 26 à R 40-22 du code de procédure pénale, l'allocation des sommes de 8.000 euros en réparation du préjudice moral, 4.030 euros pour des pertes de salaires, 2.850 euros relativement à des frais de cantine, 6.500 euros au titres des frais exposés pour sa défense et 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, à la suite de la détention qu'il a subie du 8 juin au 25 octobre 2005 dans le cadre d'une affaire en relation avec l'exploitation d'appareils de jeux interdits, avant d'être relaxé le 7 septembre 2011 par jugement du tribunal correctionnel de Pontoise (6 e chambre) dont il est justifié du caractère définitif par la production d'un certificat de non-appel ;
[…] Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; […] Rappelons qu'en application de l'article R. 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
[…] Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; […] Rappelons qu'en application de l'article R. 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
L'article 149 [3] (et R26 à R40-22 du CPP) prévoit les règles en matière de détention provisoire suivi d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. En effet, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
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