Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 495-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 495-3 et R. 41-4 du même code ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1 et R. 413-14-1 du code de la route, […] R. 155, 427, 495-3, R. 41-3, R. 41-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] quoique datée du 28 novembre 2007, la lettre par laquelle M. X… a entendu faire opposition à l'ordonnance pénale dont s'agit n'a été expédiée à l'adresse du tribunal correctionnel que le 31 janvier 2008 et qu'elle n'a été réceptionnée au greffe de cette juridiction que le 04 février 2008 ; […] d'autre part, empreinte du cachet humide d'entrée au service de l'exécution des peines du parquet de Nancy et daté du 4 février 2008, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1 et R. 413-14-1 du code de la route, des articles R. 155, 427, 495-3, R. 41-3, R. 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que c'est bien au delà du délai d'opposition de 45 jours que Dominique X… a en réalité envoyé sa lette datée du 28 novembre 2007 puisqu'elle porte tampon de réception au greffe le 4 février 2007 et que les premiers juges ont expressément constaté que le cachet postal porté par l'enveloppe d'envoi était du 31 janvier 2008 ; […]
(Légifrance) Article 495-3 CPP · Article R41-4 CPP · Modalités pratiques III. […]
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