Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 495-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 495-3 et R. 41-4 du même code ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1 et R. 413-14-1 du code de la route, […] R. 155, 427, 495-3, R. 41-3, R. 41-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] quoique datée du 28 novembre 2007, la lettre par laquelle M. X… a entendu faire opposition à l'ordonnance pénale dont s'agit n'a été expédiée à l'adresse du tribunal correctionnel que le 31 janvier 2008 et qu'elle n'a été réceptionnée au greffe de cette juridiction que le 04 février 2008 ; […] d'autre part, empreinte du cachet humide d'entrée au service de l'exécution des peines du parquet de Nancy et daté du 4 février 2008, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1 et R. 413-14-1 du code de la route, des articles R. 155, 427, 495-3, R. 41-3, R. 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que c'est bien au delà du délai d'opposition de 45 jours que Dominique X… a en réalité envoyé sa lette datée du 28 novembre 2007 puisqu'elle porte tampon de réception au greffe le 4 février 2007 et que les premiers juges ont expressément constaté que le cachet postal porté par l'enveloppe d'envoi était du 31 janvier 2008 ; […]
La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est prévue notamment par les articles 495 et suivants du Code de procédure pénale. L'article 495 précise le champ d'application de la procédure simplifiée pour certains délits, avec des exclusions importantes. […] Il doit être calculé avec rigueur. […] Les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale précisent également les modalités pratiques. L'article R.41-4 indique que le délai d'opposition de 45 jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, sous réserve de certaines dispositions de l'article 495-3. […]
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