Article R41-7 du Code de procédure pénale

Article R41-6Article R41-8

Entrée en vigueur le 4 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005

Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005

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