Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II : Procédure simplifiée
Article R42 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 1972
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972
Modifié par : Décret 67-488 1967-06-22 art. 1 JORF 25 juin 1967 rectificatif JORF 29 juin 1967
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le secrétaire-greffier en chef du tribunal de police notifie l'ordonnance pénale au contrevenant par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43, R. 44 et R. 46.
Le secrétaire-greffier en chef adresse dans les trois jours au comptable direct du Trésor, en trois exemplaires, un état récapitulatif des lettres recommandées envoyées.
Commentaires • 5
[…] Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du code de procédure pénale PROCEDURE Les conditions
Lire la suite…[…] Articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du Code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du Code de procédure pénale Procédure 1. Les conditions
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Mais attendu que c'est en vain que Monsieur X soutient qu'il peut payer une condamnation prononcée en application de la procédure simplifiée pour le jugement des contraventions instituée par le titre premier du décret n° 95-457 du 26 avril 1995 – devenu les articles R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale – à l'aide de timbres fiscaux et de timbres-amende ;
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[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 à 566 et R. 42 à R. 50 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2016, 14-87.129, Inédit
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 527, 528, 591, 593 et R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X… ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'aurait pas été répondu à la demande de renvoi de son avocat, dès lors que cette dernière n'a pas été adressée à la juridiction de proximité d'Aubagne ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
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Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire, prévues par les articles 529 et suivants, R 42 et suivants, A 37 et suivants du code de procédure pénale, sont donc applicables en l'espèce. […] 524 et suivants du code de procédure pénale, soit par la citation à comparaître du contrevenant (article 531 et suivants du code de procédure pénale). […]
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