Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Article R49-8-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;
2° L'identité de l'agent concerné ;
3° La justification de la formation suivie par cet agent.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En présence de X Y, Procureur de la république adjoint Vu les articles L.2241-1et suivants du code des transports Vu les articles R 49-8-3 du code de procédure pénale Vu le dossier présenté par Madame F-G H, responsable juridique de la société THELLO dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX Sur les réquisitions du ministère public,
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copie des documents suivants qui concernant les agents de contrôle 56 et 57 : 1) l'agrément délivré par le procureur de la République pour ces 2 agents (articles 529-4 II et R49-8-3 du code de procédure pénale) ; 2) le procès-verbal d'assermentation de chacun des agents ; 3) les documents attestant que ces deux agents ont été formés aux contrôles, vérifications et relevés d'identité ; 4) l'arrêté du préfet prévu à l'article R49-8-2 Il du code de procédure pénale qui approuve les modalités de formation des contrôleurs de KEOLIS RENNES ; 5) le dossier décrit à l'article R49-8-2 1 dudit code que cette société a soumis au préfet et qui a servi de fondement à son arrêté.
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2023, n° 2323292
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 août 2023 par laquelle la Procureure du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande présentée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), pour le compte de M. B afin que ce dernier obtienne la délivrance de l'agrément, en tant qu'agent vérificateur, prévu à l'article R.49-8-3 du code de procédure pénale et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours de cette dernière tendant à l'annulation de cette décision ;
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En outre, la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a modifié en son article 17 l'article 529-4 du code de procédure pénale afin que les agents du service public des transports terrestres puissent relever l'identité des contrevenants démunis de titres de transport réguliers. […] Le décret nº 2000-1136 de la même date portant modification du code de procédure pénale et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code, en insérant les articles R. 49-8-1 à R. 49-8-3 dans le code de procédure pénale, précise les modalités de cette procédure de relevé d'identité dans les transports terrestres. […]
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