Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Article R49-8-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 2 () JORF 26 novembre 2000
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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Décisions • 3
[…] • les agents assermentés mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports et les agents assermentés et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R. 49-8-1 et R. 49-8-4 du code de procédure pénale ;
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[…] – les agents assermentés dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et les agents assermentés dans ces mêmes conditions et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R 49-8-1 et R. 49-8-4 du Code de procédure pénale ;
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3. CNIL, Délibération du 9 juin 2016, n° 2016-177
[…] les agents des établissements du groupe (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R. 49-8-1 et R. 49-8-4 du code de procédure pénale ;
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