Article R49-13 du Code de procédure pénale

Article R49-12

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 7 () JORF 5 mai 2002

Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 7 () JORF 5 mai 2002

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Commentaire • 1

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1. [Textes] Publication d'un décret pris en application de la loi relative à la violence routièreAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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