Entrée en vigueur le 7 février 1999
Est créé par : Décret n°99-75 du 5 février 1999 - art. 1 () JORF 7 février 1999
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « et aux motifs qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d'un pôle de l'instruction consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, […]
[…] N° R 16-84.626 F-D […] « et aux motifs qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d'un pôle de l'instruction consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, […]
[…] M. [D] [R], […] « et aux motifs qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d'un pôle de l'instruction consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, […]