Article R50-3 du Code de procédure pénale

Article R50-2Article R50-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 4 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par :	Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret 83-1156 1983-12-23 art. 4 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5

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