Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-12-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités.
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[…] Attendu qu'il y a lieu d'homologuer l'accord des parties, qui sera joint à la présente ; MOTIFS Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale, Homologuons le constat d'accord signé par les parties le 4 décembre 2017, Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
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[…] Attendu qu'il y a lieu d'homologuer l'accord des parties, qui sera joint à la présente ; MOTIFS Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale, Homologuons le constat d'accord signé par les parties le 27 décembre 2016, Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 janvier 2015, n° 14/00270
[…] Attendu qu'il y a lieu d'homologuer l'accord des parties, qui sera joint à la présente ; MOTIFS Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale, Homologuons le constat d'accord signé par les parties le 15 janvier 2015 ; Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
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