Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 29 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Commentaires • 268
Le Conseil constitutionnel estime qu'il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur des dispositions qu'il a déjà censurées (décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 ; décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, M. […] S'agissant de l'autre disposition mise en cause, l'article L. 3211-2, il dispose de manière assez générale qu'« une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. […] Les griefs tirés par la requérante de ce que, faute de prévoir les mêmes garanties que celles que prévoit l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pour les mesures de contention qu'elles régissent, […]
Lire la suite…Semblablement, le critère fixé au 3° du B du IV de l'art. 29 de cette loi permettant une majoration du taux de croissance annuel des dépenses réelles de fonctionnement défini à l'article 13 doit s'apprécier au regard de la moyenne de l'évolution constatée chaque année entre 2014 et 2016 des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de la même catégorie. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le […], de son statut de demandeur d'emploi, âgée de 20 ans à la consolidation acquise le 6 janvier 2015, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Lire la suite…- Incidence professionnelle·
- Préjudice d'agrement·
- Consolidation·
- Victime·
- Souffrances endurées·
- Promesse d'embauche·
- Expert·
- Promesse·
- Préjudice corporel·
- Professionnel
[…] L'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 prévoit que le Y doit dans l'offre d'indemnisation qu'il fait à la victime indiquer l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Lire la suite…- Préjudice·
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- Incidence professionnelle·
- Incapacité·
- Indemnisation·
- Victime·
- Amiante·
- Offre·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Sécurité sociale
3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 6 juillet 2022, n° 2000181
[…] Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'Oniam, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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- Justice administrative·
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- Remboursement
Le Conseil constitutionnel estime qu'il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur des dispositions qu'il a déjà censurées (décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 ; décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, M. […] S'agissant de l'autre disposition mise en cause, l'article L. 3211-2, il dispose de manière assez générale qu'« une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. […] Les griefs tirés par la requérante de ce que, faute de prévoir les mêmes garanties que celles que prévoit l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pour les mesures de contention qu'elles régissent, […]
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