Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, est inscrite la mention : " identité non vérifiable par le service ".
[…] conformément aux dispositions de l'article 706-53-12 du code de procédure pénale et que le projet de décret rappelle expressément que les officiers de police judiciaire ne peuvent accéder au FIJAIS que dans le cadre des procédures limitativement énumérées par la loi dont ils peuvent être saisis ou de l'information prévue par l'article R. 53-8-25 et à la condition d'être spécialement habilités à cette fin. […] conformément à l'article 706-53-8 du code de procédure pénale, […] le document prévu par l'article R. 53-8-9 et servant à la fois de support à cette notification et à cette information. […] à la vérification de son identité dans les conditions prévues par l'article R. 64 du code de procédure pénale, […]
Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatis […] et notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 ; […] et que l'article R 53-8-25 du code de procédure pénale, […] L‘article 4 du projet de décret a pour objet de tenir compte des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, […] L'article 5 du projet de décret modifie par coordination l'article R. 70 relatif au casier judiciaire pour tenir compte des nouvelles dispositions des articles 769 et 798, […]