Article R53-8-31 du Code de procédure pénale

Article R53-8-30

Article R53-8-32

Entrée en vigueur le 30 juin 2005

Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par :	Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

Sortie de vigueur le 6 décembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 - art. 6

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