Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 et R.53-8-1 à R.53-8-39 ; […] Vu le décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire ; […] conformément à l'article R53-8-34 du code de procédure pénale, […] une gestion des habilitations et une traçabilité conformes aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] sur laquelle la Commission s'est déjà prononcée dans ses précédentes délibérations relatives au FIJAIS (délibérations n°2005-039 du 10 mars 2005 et n° 2007-326 du 8 novembre 2007). […] conformément aux articles R53-8-28 à R53-8-32 du code de procédure pénale.