Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés. La transmission de données entre le service gestionnaire du fichier et le ministère de l'intérieur se fait par un moyen informatique sécurisé.
Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Les articles 706-53 (N° Lexbase : L6726IXE), 706-54 (N° Lexbase : L7482IPS) et suivants du Code de procédure pénale donnent des précisions supplémentaires sur le FIJAIS et le FNAEG. […] régi par les dispositions figurant aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale, […] ce sont les articles R. 53-8-1 (N° Lexbase : L5937IBI) à R. 53-8-39 (N° Lexbase : L6657G9G). […] c'est une loi du 10 mars 2010 (11) qui le crée. L'article 706-56-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7016IQW) précise le contenu du fichier. […] Ce sont les articles 776-1 (N° Lexbase : L8456IM7) et R. 79 (N° Lexbase : L2587IEK) du Code de procédure pénale qui les précisent. […]
Lire la suite…[…] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
[…] poursuivi pour AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS, le 26/08/2005, à N O, infraction prévue par les articles 222-29 1°, […] chez les époux D, en compagnie de Q R ; […] ont renouvelé devant la Cour leur constitution de parties civiles, demandant la condamnation de G H à une somme de 8 OOO euros à titre de dommages-intérêts. […] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée contre lui, dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal, […] Ordonne l'inscription du condamné au FIJAIS, en application des dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de Procédure Pénale ;
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ; […] S'agissant des infractions concernées, la commission avait estimé, dans sa délibération du 16 janvier 2016, qu'il était indispensable que soit prévue une liste limitative de ces infractions, afin de s'assurer que les condamnations susceptibles, après avoir fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, de fonder une poursuite disciplinaire s'inscrivent bien dans le cadre de l'article R. 79 du CPP, dédié à la protection des mineurs.
Articles 48 et 216 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale Articles R53-8-1 à R53-8-39 du code de procédure pénale Sources CNIL Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces
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