Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet du troisième grade, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, nommés dans les mêmes conditions.
[…] son utilisation ne cesse de s'accroitre comme en témoigne la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 qui a introduit un nouvel article 706-56-1-1 dans le code de procédure pénale afin de consacrer les recherches en parentalité (limité, […] est géré par le pôle central d'identité judiciaire (PCIJ) rattaché au service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet (articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-16 du code de procédure pénale). 2. […] Contenu du FNAEG Sont enregistrées les empreintes génétiques de personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) et de personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…R. 53-9 du code de procédure pénale - CPP). La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont étendu les possibilités de comparaison et d'alimentation de ce fichier national des empreintes génétiques. […] Le FNAEG est destiné à centraliser les empreintes génétiques, […] disparition inquiétante). […] Au-delà de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui exerce un regard permanent sur le FNAEG, ce fichier est soumis au contrôle d'un magistrat assisté d'un comité composé de spécialistes de la génétique et de l'informatique (article R. 53-16 du CPP). […]
Lire la suite…[…] DU 16 OCTOBRE 2008 […] NATINF 023212, infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale […] conformément à la Recommandation n° R 921 du 10 Février 1999 du Conseil de l'Europe, […] ministre de la Justice ; que ce magistrat est assisté d'un comité de 3 membres nommés dans les mêmes conditions (article R-53-16 du Code de Procédure Pénale); que ce magistrat, […] Que l'ensemble de ces pouvoirs s'exerce sans interférer avec ceux que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés tient de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 (article R-53-17, […]