Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 16
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ;
3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ;
5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation internationale de police criminelle Interpol.
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[…] Enfin, il modifie l'article R.53-19 du code de procédure pénale, qui interdit toute forme d'interconnexion ou de mise en relation avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives. Il vise ainsi à autoriser que de tels rapprochements puissent être effectués dans le cas où un engagement international les prévoit.
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2. CNIL, Délibération du 7 janvier 2021, n° 2021-009
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56-1-1 ; […] Le projet de décret modifie l'article R. 53-19 du CPP afin de prévoir que le FNAEG peut, par exception , faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de mises en relation avec les traitements suivants : le traitement mis en œuvre par le service central de préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20- 1 du CPP, […]
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