Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 7 () JORF 2 juin 2004
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
A titre d'exemple, l'article R.40-25 précise les personnes concernées ; l'article R.40-26 liste les informations prises en compte par le fichier ; l'article R.40-27 la durée de conservation des données ; […] le requérant doit saisir le procureur de la République territorialement compétent (Article R.53-13-1 du CPP). […] En cas de refus de la part de ce dernier d'autoriser l'effacement, le requérant peut par la suite saisir le juge des libertés et de la détention (Article 53-13-2 du CPP), dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction (Article R. 53-13-4 du CPP). 26Le Conseil d'Etat fait ici application du principe, […]
Lire la suite…L'article R.53-13-1 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54 , ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement de l'enregistrement d'un résultat mentionné au 2° du I de l'article R.53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement. […] L'article R.53-13-3 du code de procédure pénale dispose que : « Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 13. […] sans distinguer selon la gravité des faits ou des infractions en cause, constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que prévu à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; que M me W…, […] qu'en se bornant à relever que dès lors qu'il existait contre M me W… des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait commis l'une des infractions prévues à l'article 706-55 du code de procédure pénale, […] 593, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 53-14 dudit code, […] alinéa 2, […] et son exercice régi par les articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-55, du code de procédure pénale, violation des articles R. 53-13-1, R. 53-13-2, […] R. 53-13-5 et spécialement R 53-13-6 du code de procédure pénale, […] alinéas 2, […] le dossier comprenant le réquisitoire écrit de monsieur le procureur général en date du 13 février 2012 a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat de la partie ;« et aux motifs que l'article R. 53-21 du code de procédure pénale édicte que, […] Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M me X… a fait l'objet du prélèvement prévu à l'article R 53-21 du code de procédure pénale ; […]
L'article 706-71 du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 novembre 2001, […] d'un interrogatoire ou d'une confrontation » peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, les moyens de télécommunication ainsi visés pouvant être soit sonores (le téléphone) soit audiovisuels (article R. 53-33 du code de procédure pénale). […] droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu à l'article 8 de la convention européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, […] du code de procédure pénale, et son exercice régi par les articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code. 26. […] , […]
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