Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Article R53-33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2003
Est créé par : Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 - art. 2 () JORF 23 mai 2003
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Toutefois, pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est seul autorisé.
Commentaires • 5
Décisions • 23
[…] Qu'il soutient, à l'appui de son appel, que le procès-verbal de notification des droits attachés à la garde à vue n'avait pas à être signé par l'interprète car celui-ci était intervenu par téléphone ; que, c'est donc à tort que le premier juge, qui a ajouté une exigence aux dispositions de l'article 706-71 et des articles R 53-33 et suivants du code de procédure pénale, a rejeté la demande de maintien en rétention administrative de l'étranger ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-84.347, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 168, 429, 706-71, R. 53-33 et suivants, D. 47-12-6 du code de procédure pénale :
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