Article R53-34 du Code de procédure pénale

Article R53-33Article R53-35

Entrée en vigueur le 20 février 2020

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4

Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.

Entrée en vigueur le 20 février 2020
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4

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