Entrée en vigueur le 23 mai 2003
Est créé par : Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 - art. 2 () JORF 23 mai 2003
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, R. 53-36, R. 53-37, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de violation des articles 429, 706-71, R. 53-33 et suivants, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 28 octobre 2010, à 14 h 05, le D r C…, expert, a été entendu en sa déposition au moyen d'un procédé de communication audiovisuelle en application des articles 706-71 et R. 53-36 du code de procédure pénale (visioconférence) ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, R. 53-36, R. 53-37, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]