Article R53-36 du Code de procédure pénale
Article R53-35Article R53-37
Entrée en vigueur le 23 mai 2003

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Décisions6

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87.412, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, R. 53-36, R. 53-37, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2011, 10-88.582, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de violation des articles 429, 706-71, R. 53-33 et suivants, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 28 octobre 2010, à 14 h 05, le D r C…, expert, a été entendu en sa déposition au moyen d'un procédé de communication audiovisuelle en application des articles 706-71 et R. 53-36 du code de procédure pénale (visioconférence) ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-85.359, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, R. 53-36, R. 53-37, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]

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