Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Article R53-39 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication.
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 93 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. […] Les modalités d'application de l'article 706-71 ont été précisées par le décret en Conseil d'État n° 2003-455 du 16 mai 2003 (art. R. 53-33 à R. 53-39 du code de procédure pénale). […] Les nouvelles dispositions introduites par le XX de l'article 93 n'entraînent cependant pas de modification des modalités de mise en oeuvre prévues par les articles R. 53-33 à R. 53-39 du code de procédure pénale et il n'est donc pas nécessaire qu'un décret d'application soit publié.
Lire la suite…[…] La visio-conférence est un moyen de télécommunication visuelle au cours de procédures pénales, prévue aux articles 706-71 et R 53-33 à R 53-39 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71 et des articles R. 53-33 à R. 53-39 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 18-80.648, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,137, 137-3, 144, 145, 199, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, 591, 593 du code de procédure pénale ;
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