Article R50-30 du Code de procédure pénale

Article R50-28Article R50-31

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret 86-461 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l'application des peines le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret 86-461 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03

Sortie de vigueur le 19 septembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

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