Article R57-3 du Code de procédure pénale

Article R57-2Article R57-4

Entrée en vigueur le 4 septembre 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Modifié par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005

Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par :	Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005

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