Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2021-359 du 31 mars 2021 - art. 1
Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, prévoit notamment la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste.
Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales afférentes.
Lorsque le travail s'effectue dans le cadre du contrat d'implantation d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, l'acte d'engagement prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités. Une charte d'accompagnement, proposée par la structure d'insertion par l'activité économique ou par l'entreprise adaptée, signée par la personne détenue et le chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre.
Ainsi, selon l'article 717-3 du Code de procédure pénale, […] Tout d'abord, le travail peut être exécuté par le détenu dans le cadre du service général. […] Les conséquences découlant de l'absence de contrat de travail L'article R 57-9-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'acte d'engagement doit indiquer « la description du poste de travail, […] Mathilde Chouvy, Tiphaine Gaubert [1] Avis du Conseil Économique Social et Environnemental du 9 décembre 1987 [2] Articles D 105 et D 433-3 du Code de procédure pénale [3] Article R 57-9-2 du Code de procédure pénale [4] Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 [5] Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 Pour en savoir plus E. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées » ; […] détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution » ; que, selon l'article R. 57-9-2 de ce code : « Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, […] O R D O N N E :
[…] 37-02-02 […] — la rémunération qu'il perçoit au centre pénitentiaire de Maubeuge pour les activités professionnelles qu'il y effectue depuis le mois de janvier 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 717-13 et R. 57-9-2 du code de procédure pénale, non plus qu'à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; […] Par ordonnance du 6 février 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2015. […] Article 2 : La condamnation prononcée en application de l'article 1 er portera intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2013.
[…] 2. […] X soutient que le travail effectué au centre pénitentiaire de H devait lui être rémunéré en tenant compte des dispositions des articles L. 717-13 et R. 57-9-2 du code de procédure pénale et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'instruction et est d'ailleurs admis par l'administration, que les arriérés de salaires de M. […] X une provision de mille six cents euros et deux centimes (1 600, 02 euros), ainsi que les intérêts au taux légal sur les arriérés de salaires, calculés en prenant en compte la date d'échéance de chaque salaire compris dans les périodes de janvier 2013 à décembre 2013 et de juillet 2014 à novembre 2014.
Il nous semble que les congés annuels des détenus auraient bien vocation à être prévus par voie réglementaire, en ce qu'ils ne se rattachent à aucun item de l'article 34. […] D. 433-1 CPP 6 https://oip.org/wp-content/uploads/2020/03/oip-travail-prison-2020.pdf 7 Art. 718 du CPP 8 Art. 717-3 du CPP 9 Art. 33 de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et art R. 57-9-2 du CPP 10 Art. 717-3 et D. 432-1 du CPP 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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