Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle.
A son arrivée dans l'établissement, elle est avisée de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet effet.
Il insère un article R. 57-6-18 dans le code de procédure pénale renvoyant au règlement intérieur type annexé au décret. […] B..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier (Isère), a demandé en septembre 2013 au Premier ministre d'abroger le 1er alinéa de l'article 9 du règlement-type relatif à l'alimentation et les alinéas 1 et 2 de l'article 30 relatif au maintien des liens familiaux. […] non plus que de l'article 22 en vertu duquel l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, l'exercice 4 Il relève par ailleurs que selon l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] — la décision du 3 novembre 2020 n'est pas motivée ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat dispose, dans son alinéa premier, […] de conscience et de religion de chaque personne détenue et rappelle que chacune d'entre elles peut exercer le culte de son choix selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. L'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale dispose pour sa part que « chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ».
[…] 26-03-07 […] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2012 et 9 décembre 2014, sous le n°1205687, présentés pour M. […] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 13 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale : « Chaque détenu doit satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-4 du même code, « Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, […]
[…] 26-03 […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale : « Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, […] qu'aux termes de l'article R. 57-9-4 du même code : « Les offices religieux, […] 9. […] qu'aux termes de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, […]