Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés.
Voyons ceci en vidéo, avant que d'aborder un article, puis quelques sources. […] Vidéo Voir cette vidéo de 11 mn 29 : https://youtu.be/KIlbbYEOV9w II. Article Voir également cet article : III. […] Sources Article 2 de loi du 9 décembre 1905 ; Conseil d'État, 16 octobre 2013, n°351115, […] 27/06/2018, 412039, Publié au recueil Lebon ; article R. 57-9-4 du code de procédure pénale – CPP) ; et article D. 439 du CPP ; TA Bastia, 7 septembre 2017, […]
Lire la suite…Un droit qui, en raison des principes de laïcité et de liberté de religion, confère peu de pouvoirs à l'administration L'article 2 de loi du 9 décembre 1905 dispose que : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. […] Et qui dit prison dit aumônier agréé (article R. 57-9-4 du code de procédure pénale – CPP). […]
Lire la suite…[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2012 et 9 décembre 2014, sous le n°1205687, […] — qu'il a subi un préjudice moral qui pourra être évalué à la somme de 4 390 euros pour les 878 jours de détention calculés du 22 juin 2010 au 15 novembre 2012, […] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 13 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale : « Chaque détenu doit satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-4 du même code, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 6 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] l'absence d'agrément d'un aumônier Témoin de X n'est pas contraire aux articles R. 57-7-9-3 et R. 57-7-9-4 du code de procédure pénale ; […] — le recours aux fouilles est nécessaire : en application de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] qu'aux termes de l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale : « Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, […] qu'aux termes de l'article R. 57-9-4 du même code : « Les offices religieux, […]
[…] qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, […] que l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale dispose que « Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, […] selon l'article R. 57-9-4 du même code : « Les offices religieux, […] disposait alors que : « L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer : (…) 4° par la réception de l'extérieur de telles publications » ; […] aux termes de l'article 57-9-7 du même code : « Les personnes détenues sont autorisées à recevoir ou à conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle. » ; […]
Voyons ceci en vidéo, avant que d'aborder un article, puis quelques sources. […] Vidéo Voir cette vidéo de 11 mn 29 : https://youtu.be/KIlbbYEOV9w II. Article Voir également cet article : https://blog.landot-avocats.net/2023/10/24/jusquou-ladministration-peut-elle-encadrer-le-choix-et-lactivite-des-aumoniers-penitentiaires-ou-hospitaliers/ III. […] Sources Article 2 de loi du 9 décembre 1905 ; Conseil d'État, 16 octobre 2013, n°351115, […] 27/06/2018, 412039, Publié au recueil Lebon ; article R. 57-9-4 du code de procédure pénale – CPP) ; et article D. 439 du CPP ; TA Bastia, 7 septembre 2017, […]
Lire la suite…