Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement. Ils sont organisés dans un local déterminé par le chef d'établissement.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 432-3 du code de procédures pénale : « Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, […] 5. […] R. 57-9-3 du code de procédure pénale : « Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, […] par des aumôniers agréés. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-5 : « Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement. […] qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] 37-05-02-01 […] Il soutient que l'ouverture des correspondances en provenance de son avocat n'est pas véritablement contestée par l'administration pénitentiaire, qui se borne à faire état d'erreurs et de mélanges de tas de courriers dus à des remplacements de personnels ; ces faits de violation du secret de la correspondance avocat-détenu ont méconnu les dispositions des articles D. 69, D. 416, D. 419 et R. 57-9-5 du code de procédure pénale ; le préjudice moral qu'il a subi de ce fait justifie l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
[…] qui a été prise par la directrice adjointe de l'administration pénitentiaire alors qu'en vertu de l'article R.57 -8-1 du code de procédure pénale c'est le chef d'établissement qui est compétent pour édicter une mesure de placement en isolement émane d'une autorité incompétente ; […] qu'aux termes de l'article R.57-9-5 du code de procédure pénale : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] que selon l'article R.57-9 […]