Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention / Chapitre III : De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire / Section 2 : Du déroulement de la procédure contradictoire
Article R57-9-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
L'administration pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer au détenu, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession lorsqu'ils contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes.
Commentaires • 6
R, req. 252712, A, […] req. 293786, A.) - Précisons également que la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire (art. D283-1-2 du CPP) - La procédure prévue pour les sanctions disciplinaires ne s'applique donc pas en l'espèce : pour ces dernières, le recours hiérarchique devant le directeur interrégional des services pénitentiaires est un préalable obligatoire (art. […] Il invoque les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] En vertu de l'article R57-9-9 du CPP « pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (…) aux décisions prises par l'administration pénitentiaire, […]
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Lire la suite…Décisions • 72
[…] — que la décision attaquée, qui ne fait pas uniquement référence au passé pénal du requérant, rappelle l'évasion par hélicoptère de l'intéressé de la maison d'arrêt de Borgo, et les constatations de la préparation d'une évasion par des déclarations concordantes de codétenus et la découverte auprès d'un détenu de lettres contenant des instructions et des coordonnées de contacts extérieurs et d'une clé USB, informations qui n'ont pas été communiquées à M. X en vertu de l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2012, n° 12MA02986
[…] — le requérant a bien été mis en possession de son dossier disciplinaire le 14 avril 2009 à 14 heures, conformément à l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale, et a refusé de signer le document établissant cette mise à disposition ;
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