Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Le courrier était donc motivé, mais le tribunal s'est demandé si une « décision constatant la péremption d'un permis de construire » 10 devait l'être sur le fondement du 5° de l'article L. 211-2 du CRPA. […] Il vous faut donc déterminer si l'un des items de la liste de l'article L. 211-2 du code trouve à s'appliquer aux décisions ayant pour objet de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme 31 . 3.2.1. […] Vous jugez ainsi que l'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 35 , […]
Lire la suite…Cette obligation a depuis été codifiée à l'article R. 163-14 du CSS pour les médicaments et à l'article R. 165-16 pour les produits de santé. Vous avez encore récemment poursuivi cette extension du champ de l'obligation de motivation, […] 12 mai 2023, Société Teofarma, préc.). […] En effet, vous jugez sous l'empire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 désormais codifié à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il implique que l'intéressé « ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre » et « des motifs sur lesquels elle se fonde », […]
Lire la suite…[…] — il n'a pas pu formuler d'observations préalables sur le délai de départ volontaire en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. […]
Par un jugement récent du 24 janvier 2023, le Tribunal administratif de Marseille a sanctionné par une annulation un arrêté préfectoral de suspension administrative du permis de conduire pour le motif tiré de l'absence du respect de la procédure contradictoire préalable. […] L'article L.121-1 du même code énonce quant à lui que « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […]
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