Article R60 du Code de procédure pénale
Article R59Article R60-1
Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

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