Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire / Section 1 : Domaine d'application
Article R55-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1
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[…] Le Président avertit le condamné que, s'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 § I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 alinéa 2, R.215-4 § I alinéa 1, alinéa 6 du code rural et R.654-1 alinéa 2 du code pénal ; […] Le Président avertit le condamné que, s'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 14 avril 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.413-14-1 § I, R.413-14-1 du code de la route ; […] Le Président avertit le condamné que, s'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;
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