Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire / Section 1 : Domaine d'application
Article R55-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1
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[…] Le Président avertit le condamné que, s'il s'acquitte du montant de l'amende dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R.55-1 du Code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500 € ;
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[…] ' Le Président avertit la condamnée que, si elle s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;
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3. Cour d'appel de Caen, 5 juin 2009, n° 09/00506
[…] ' Le Président avertit le condamné que, s'il s'acquitte du montant de l'amende dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R.55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500 € ;
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