Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.
Cette enquête, strictement régie par les articles R 57-13 et suivant du code de procédure pénale, permet d'assortir la mise en liberté de véritables garanties, puisqu'elle vise à vérifier l'hébergement mais aussi éventuellement la réalité d'un emploi. […]
Lire la suite…[…] strictement régie par les articles R 57-13 et suivant du code de procédure pénale, […] a complété l'article L. 122-5 du Code de la 10 Kio (1 359 mots) - 10 janvier 2020 à 13:25 Les nouvelles prescriptions en matière civile et pénale (fr ) (catégorie Article juridique ) de l'infraction ( article 8 du code de procédure pénale) et leurs peines par 6 ans. • Les contraventions se prescrivent par 1 an (article 9 du code de procédure 11 Kio (1 582 mots) - 25 mai 2018 à 17:59 La reddition des comptes par les editeurs de livres et le paiement des droits aux auteurs (catégorie Article […] Dorénavant, […] l'article article L.442-6-I-5° du Code 15 Kio (2 113 mots) - 11 juin 2014 à 10:57 L'état d'urgence et la censure (fr ) (catégorie Article juridique ) qu'il faut lutter contre la barbarie. […] juillet 1978, […]
Lire la suite…[…] « alors 3 ) que conformément aux dispositions des articles R. 57-13 et R. 57-19 du Code de procédure pénale, c'est aux agents de l'administration pénitentiaire, tenus de s'assurer de la disponibilité et de la pose du dispositif technique de surveillance électronique, qu'il appartient de réaliser une étude technique des liaisons téléphoniques du domicile du condamné, afin de vérifier leur compatibilité avec l'installation d'un système de surveillance électronique ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'aucune étude technique des liaisons téléphoniques du domicile de l'exposant n'a été effectuée, pour en déduire que la mesure de placement sous surveillance électronique sollicitée est rendue impossible par la faute du requérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) accordée comme aménagement de peine s'exécute « dans les mêmes conditions et modalités » que la DDSE prononcée comme peine, en appliquant par renvoi l'ensemble des règles d'exécution et de contrôle des articles R. 622-1 et s. du Code pénitentiaire ainsi que R. 57-13 et R. 57-15 à R. 57-18 du CPP. Le juge de l'application des peines en contrôle le déroulement, peut en ajuster les modalités (horaires, lieu) et statue sur les incidents.
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