Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

Article R57-34 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2004

Version01/04/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 424-18 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Les articles R. 57-20 et R. 57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03

Sortie de vigueur le 1 avril 2022
Abrogé par :	Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2

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