Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.
Ce principe suppose soit de recueillir le consentement préalable des personnes intéressées, dans les conditions exigées par le 11) de l'article 4 et l'article 7, soit de mobiliser l'une des cinq exceptions posées au paragraphe 1 de l'article 6. […] 1 du code de procédure pénale, […] dont les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs. 33 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les données sont consultables par les autorités judiciaires et administratives limitativement énumérées aux articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale. […] à l'exclusion de tout contrôle populaire. […] R. 61-3 et D. 49-29 CPP). 37 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ce principe suppose soit de recueillir le consentement préalable des personnes intéressées, dans les conditions exigées par le 11) de l'article 4 et l'article 7, soit de mobiliser l'une des cinq exceptions posées au paragraphe 1 de l'article 6. […] 1 du code de procédure pénale, […] dont les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs. 33 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les données sont consultables par les autorités judiciaires et administratives limitativement énumérées aux articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale. […] à l'exclusion de tout contrôle populaire. […] R. 61-3 et D. 49-29 CPP). 37 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 l'a élargi aux condamnations prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat (V. l'article R. 711-2 CESEDA : Liechtenstein, Norvège, Islande et Suisse). 2 CE, […] 14, 16 et 19 de la Directive Qualification (2011/95/UE), 2018, p. 53). 17 Le dossier individuel prévu à l'article D. 49-29 du code de procédure pénale et, le cas échéant, le dossier de suivi socio-judiciaire mentionné à l'article R. 61-3 du même code constituent des éléments d'appréciation importants. 18 Vous noterez d'ailleurs que les causes de cessation de la protection subsidiaire distinguent, d'une part, […]
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