Article R61-16 du Code de procédure pénale

Article R61-15Article R61-17

Entrée en vigueur le 3 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Sont autorisés à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations enregistrées dans le traitement les personnels individuellement désignés et spécialement habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de l'administration générale et de l'équipement, pour celles des informations qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

Sortie de vigueur le 6 mars 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 2

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 17 septembre 2015, n° 2015-310

Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 14027784) […] Par ailleurs, au regard des précisions apportées par la chancellerie, il apparaît que les personnels mentionnés aux articles R. 57-30-5-1° et R. 61-17-1° du CPP tels que prévus par le projet de décret sont, pour certains, déjà couverts par les articles R. 57-30-4 et R. 61-16 du même code, de sorte que l'articulation entre ces dispositions n'est pas claire.

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Document parlementaire • 0

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