Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
La juridiction de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne. Cette désignation est de droit à la demande de la personne ou de son conseil. Le certificat médical est versé au dossier.
[…] il consiste en un bracelet GPS doté d'un émetteur récepteur, qui sera en contact 24 heures sur 24 avec la personne, et ce pendant une durée de deux ans, […] sans limite de temps, pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. […] Le dispositif de contrôle à distance, prévu par l'article R. 61-22 du code de procédure pénale et homologué par arrêté du 23 août 2007, […] Le bracelet est porté à la cheville et le GPS est compris dans un boîtier porté à la taille. […] Au demeurant, l'article R. 61-24 prévoit qu'un médecin, […]
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Par ailleurs l'article R. 61-24 du code de procédure pénale prévoit qu'un médecin, dont l'intervention est de droit à la demande de l'intéressé ou de son avocat, peut être désigné pour vérifier que ce dispositif ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne, en établissant à cette fin un certificat médical qui est versé au dossier.
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