Article R61-40 du Code de procédure pénale

Article R61-39

Article R61-41

Entrée en vigueur le 3 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Chaque employé d'une personne mentionnée à la section 1 appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat visé à l'article R. 61-36 fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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