Article R71 du Code de procédure pénale

Article R70-1Article R72

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9

Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9

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