Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9
Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes.
Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée.
[…] Considérant que le principe de cette communication et ses modalités sont édictés par les articles 773 et R. 75 du code de procédure pénale ; […]
[…] Considérant que les dispositions du projet de décret susvisé constituent des modalités d'application de la loi du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire qui, en application de l'article 11 de ladite loi, sont soumises à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; […] doit être avisé des modifications intervenues quant à la capacité électorale des personnes ; que le nouvel article R. 75 du Code de Procédure Pénale a pour objet de permettre au service du casier judiciaire, premièrement, . de transmettre à cet institut, […] Considérant, par ailleurs, que, en vertu de l'article R. 2 du Code Electoral, « les personnes qui, […]