Article R87 du Code de procédure pénale
Article R86Article R88
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978

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Décisions3

1Tribunal administratif de Rouen, 12 octobre 2010, n° 1002110Rejet

[…] que l'article D. 189 du code de procédure pénale régissent des rapports entre particuliers mais ne sauraient justifier que les critères de décence soient moins stricts dès lors que l'hébergement est assuré par la puissance publique en charge de l'intérêt général ; […] que les douches ne sont pas suffisamment nettoyées et ne se trouvent pas dans un état de propreté que l'on est en droit d'attendre pour de telles installations et que la recommandation n° R 87 du Comité des ministres aux Etats membres sur les règles européennes pénitentiaires ainsi que les dispositions de l'article D. 358 du code de procédure pénale ne sont pas respectées ; […] O R […]

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2Tribunal administratif de Caen, 5 février 2015, n° 1400648Rejet

[…] à la superficie des cellules et à la surpopulation carcérale, méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles D. 349, D. 350, D. 351 du code de procédure pénale et la recommandation R87 du comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires, qui garantissent le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; […] Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2014 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2015, n° 1401734Rejet

[…] n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles D. 349, D. 350, D. 351 du code de procédure pénale et la recommandation R87 du comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires, qui garantissent le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; qu'il a été incarcéré dans une cellule de 20 m², avec cinq autres détenus, […]

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